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LE BAIL-RÉEL-SOLIDAIRE (BRS)

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Il s’adresse à tous les futurs acquéreurs qui souhaitent acheter une résidence principale

l

Il est soumis aux mêmes conditions de plafonds de ressources que le PSLA

Il permet aux acquéreurs de pouvoir acheter un bien à des prix 30% à 40% inférieurs au prix d’un achat classique

~

Accession sécurisée par des garanties (rachat, revente et relogement)

Les +
BRS

TVA 5,5%

i

Frais de notaire réduits

Droit au prêt à taux 0%

(selon règlementation en vigueur)

Peut permettre d’acheter un bien sur des secteurs où le prix du foncier reste très élevé

QUELLES DÉMARCHES ?

Ai-je le droit au BAIL-RÉEL-SOLIDAIRE ?

Je vérifie mon revenu fiscal de référence

( avis d’imposition N-2 )

Nombre de personnes destinées à
occuper le logement
zone B/C
1 24 740
2 32 990
3 38 160
4 42 284
5 et plus 46 398

 

Plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020

i

L’achat en BRS, mode d'emploi :

  • Le bien acheté est exclusivement destiné à la résidence principale ;
  • L’achat ne porte que sur le bien tandis que le terrain, appelé « foncier » est quant à lui en location.
  • Le montant de la location du terrain dépendra de la superficie du bien acheté et du prix au m² défini pour le terrain. C’est ce qu’on appelle la redevance foncière mensuelle.
  • Cette redevance est à prévoir en complément des mensualités de crédit prévues pour l’achat.
  • Le prix du bien quant à lui sera de 30% à 40% plus bas qu’un achat classique.

En cas de revente les nouveaux acquéreurs seront soumis aux mêmes critères de plafonds de ressources et le prix de vente sera plafonné.

Besoin de conseil ?

Du contrat de réservation à la signature de l’acte authentique, SD’access vous accompagne dans toutes les étapes de la concrétisation de votre projet..

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