Acheter un appartement neuf ou une maison neuve avec la location-accession
• Ce dispositif est soumis à des conditions de plafonds de ressources.
• La location-accession s’adresse aux futurs acquéreurs qui achètent leur résidence principale neuve, dans une opération agrée par l’Etat.
Acquérir un bien tout en limitant les risques
• Une acquisition sécurisée avec des garanties : – Garantie de rachat – Garantie de relogement – Garantie de revente
Les + PSLA
UN TAUX DE TVA RÉDUIT À 5,5% AU LIEU DE 20%
UNE EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE PENDANT 15 ANS
AUCUN APPEL DE FONDS À VERSER DURANT LA CONSTRUCTION
Quelles
Démarches ?
Ai-je droit au PSLA ?
Je vérifie mon revenu fiscal de référence
( avis d’imposition N-2 )
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone B/C
1
26 921
2
35 899
3
41 525
4
46 014
5
50 489
Plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023
L’achat en PSLA comporte 2 phases
• Une phase locative : 6 mois de location minimum jusqu’ à 2 ans en versant chaque mois : – Une part de loyer – Une part acquisitive : déduite du prix au moment de l’achat • Une phase accession : je souhaite acheter mon logement, je lève l’option d’achat.
Quel est mon budget ?
• Je me renseigne sur mon financement auprès d’un organisme bancaire • Je peux bénéficier d’un prêt Action Logement (renseignements sur www.actionlogement.fr) et d’un prêt à taux zéro (selon dispositif en vigueur)
Quels sont les frais à prévoir ?
• Le dépôt de garantie pour la réservation* • Frais de notaire pour la signature du contrat de location accession (à la livraison)
* Selon durée determinée sur le contrat de réservation